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DOCUMENTS JURIDIQUES

Politique d'inspection des marchandises

Documents juridiques officiels du système The Capital Coffee S'applique au site Web: thecapitalcoffee.com Version: 2.1 Dernière mise à jour: 7 août 2026

1. Objectif

La présente politique aide les clients à vérifier que les marchandises reçues correspondent à leur commande et à constituer rapidement des preuves en cas de divergences ou d'endommagements survenus pendant le transport.

2. Éléments contrôlés

  • Nom et type de produit.
  • Quantité.
  • État extérieur du colis.
  • État visible de l'emballage/scellé.
  • Signes de bosses, déchirures, humidité, perforations ou autres dommages anormaux.

3. Limites de l'inspection

L'inspection effectuée au moment de la livraison n'inclut pas l'essai des produits ni l'ouverture des emballages scellés des denrées alimentaires, sauf si le transporteur et la politique applicable l'autorisent. Le fait de ne pas ouvrir l'emballage lors de la réception n'enlève pas le droit de signaler un défaut de qualité pouvant être constaté uniquement après ouverture.

4. En cas d'anomalie

  • Prendre des photos ou filmer le colis et les produits.
  • Demander au livreur d'en faire la mention, si possible.
  • Contacter The Capital Coffee via les canaux officiels.
  • Conserver le produit, l'emballage et l'étiquette d'expédition pour vérification.

5. Délai de notification

Le client est invité à signaler toute anomalie visible dans les 24 heures afin d'améliorer les chances de vérification auprès du transporteur. Il ne s'agit pas d'une clause excluant automatiquement le droit de déposer une réclamation légale au-delà de ce délai.

6. Refus de réception

Si le colis présente des signes de dommages importants, d'erreurs manifestes ou ne remplit pas les conditions de réception, le client peut demander qu'un constat soit établi et refuser la réception, selon la procédure du transporteur. Le client doit en informer immédiatement The Capital Coffee.

7. Après réception

Si un problème est constaté après réception, le client peut toujours soumettre une demande conformément à la Politique d'échange et de retour ou à la Politique de gestion des réclamations. Le traitement dépendra de la nature du défaut, des preuves fournies et des droits du client en vertu de la loi.

8. Liens associés